Entretien de parcours professionnel (EPP)
Tous les 4 ans, l’entretien de parcours professionnel (EPP) est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur. L’EPP remplace l’entretien professionnel. C’est aussi une obligation lorsque le salarié revient de certains congés et qu’il n’a bénéficié d’aucun EPP un an avant sa reprise. Cet entretien est consacré notamment aux souhaits d’évolution et aux besoins de formation du salarié. L’employeur peut être sanctionné en cas de non-respect de cette obligation. Voici les informations à connaître.
Quels sont les salariés concernés :
Les salariés dans toutes les entreprises et tous les secteurs d’activité doivent bénéficier d’un entretien professionnel :
- Quelle que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage ou en professionnalisation)
- Quel que soit le temps de travail prévu dans le contrat (que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel).
- Les salariés mis à disposition des entreprises d’accueil, les salariés intervenant dans le cadre d’une sous-traitance et les intérimaires sont exclus de cet entretien.
Le salarié est informé de l’existence de cet entretien à l’occasion de son embauche.
Cas général
L’entretien de parcours professionnel (EPP) est consacré :
- Aux compétences du salarié et à ses qualifications mobilisées dans l’emploi actuel ainsi qu’à leur évolution possible
- À la situation et au parcours professionnel du salarié
- Aux besoins de formation du salarié (liés à son activité professionnelle, à l’évolution de son emploi ou à un projet personnel)
- Aux souhaits du salarié d’évolution professionnelle. L’entretien peut ainsi déboucher sur une reconversion (interne ou externe), un projet de transition professionnelle, à un bilan de compétences ou à une validation des acquis de l’expérience.
- Au compte personnel de formation (CPF) : activation du compte, abondement par l’employeur
- Au conseil en évolution professionnelle (CEP).
C’est l’employeur qui est chargé de l’organisation de l’EPP.
L’EPP est réalisé par un supérieur hiérarchique ou un représentant de la direction de l’entreprise.
L’employeur peut il évaluer le salarié au cours de l’entretien ? :
- Non, l’entretien professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.
- Cette évaluation est effectuée dans le cadre de l’entretien annuel.
Quelles sont les échéances pour réaliser l’entretien EPP ?
Il est prévu 3 périodicités.
Tous les 4 ans
- Une fois embauché, le salarié bénéficie de son 1erEPP au cours de la 1ère année suivant son entrée dans l’entreprise.
- Puis, s’il reste dans la même entreprise, il bénéficie d’un entretien tous les 4 ans.
- Un accord collectif d’entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente des entretiens professionnels. Cependant, cette périodicité ne peut pas être supérieure à 4 ans.
Au retour de certains congés
Si le salarié n’a pas bénéficié d’un EPP au cours des 12 mois (un an) précédant sa reprise d’activité, un EPP doit lui être proposé lors de la reprise d’activité après une période d’interruption due à un des cas suivants :
- Congé de maternité
- Congé parental d’éducation à temps plein ou partiel
- Congé d’adoption
- Congé de proche aidant
- Congé sabbatique
- Période de mobilité volontaire sécurisée
- Période d’activité à temps partiel après un congé de maternité ou d’adoption
- Arrêt maladie de plus de 6 mois
- Mandat syndical.
- Exemple :
- Un salarié bénéficie d’un EPP le 15 novembre d’une année N. Le 20 décembre de cette même année, il est en arrêt maladie. Il revient dans l’entreprise le 30 juin de l’année N+1. L’arrêt maladie est donc supérieur à 6 mois.
- Cependant, le salarié ne pourra pas bénéficier d’un EPP car il en avait bénéficié d’un le 15 novembre soit moins de 12 mois (un an) avant son retour.
Tous les 8 ans
- Tous les 8 ans, l’EPP fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié
- Cette durée est déterminée en tenant compte de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
À savoir
Lorsqu’il s’agit du 1er état des lieux après l’embauche, il peut être réalisé 7 ans après le 1er EPP.
Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens prévus au cours des 8 dernières années.
Il a aussi pour but de s’assurer que, pendant cette période, le salarié a :
- Suivi au moins une action de formation
- Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l’expérience
- Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Cet état des lieux fait l’objet d’un compte-rendu écrit. Une copie est remise au salarié.
À noter
Un accord collectif d’entreprise ou de branche peut prévoir des modalités d’appréciation différente du parcours lors de cet entretien effectué tous les 8 ans.
Quelles sont les sanctions pour l’employeur s’il ne respecte pas ses obligations concernant l’EPP :
En cas de non-respect de ses obligations, l’employeur peut être sanctionné.
Moins de 50 salariés
- L’employeur est soumis à des obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de son employabilité.
- À ce titre, en cas de contentieux, il pourrait être sanctionné en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement au profit du salarié de dommages et intérêts.
50 salariés et plus
- Si le salarié n’a pas bénéficié les 8 dernières années des entretiens professionnels et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder son compte personnel de formation (CPF).
- Le CPF du salarié est alors crédité de 3 000 €.
À savoir
- Un accord d’entreprise, ou sinon un accord de branche, peut prévoir :
- Des règles d’appréciation différente du parcours lors de l’entretien effectué tous les 8 ans
- Une autre périodicité d’entretien à condition qu’elle soit plus favorable au salari
- Des critères d’abondement plus favorables aux salariés.
- L’abondement est effectué, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel.
Exemple :
La date de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel a lieu le 10 février. En cas d’abondement, ce dernier doit être effectué le 30 juin suivant au plus tard.
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